ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
A. La Société a créé et développé une solution informatique, dont elle est l’éditeur et l’exploitant (la « Solution ») qui est mise à la disposition des Vétérinaires (tels que définis à l’Article 1 ci-après) par la communication d’un login, laquelle comprend un ou plusieurs services de la gamme VisioCare détaillés ci-après, à destination des Vétérinaires et de leurs clients (les « Propriétaires d’Animaux ») afin de faciliter la communication entre les Vétérinaires et les Propriétaires d’Animaux (collectivement, les « Utilisateurs » ou individuellement l’« Utilisateur »).
En signant le présent Contrat, le Vétérinaire souscrit à la Solution proposée par la Société
laquelle est composée des Licences d’utilisation de la Solution telles que définies à l’Article 1
dans un bon de commande accepté par le Vétérinaire (le « Devis Validé ») auquel sont
annexées les présentes Conditions Générales de Vente.
Dans le cadre de la fourniture de la Solution, le Vétérinaire aura accès à un ou plusieurs services commercialisés par la Société (les « Services »), à savoir :
• le Service VisioCare TV permettant un affichage dynamique de vidéos, et notamment
un affichage de bandeaux d’annonces personnalisées relatives à l’établissement du
Vétérinaire, sur un équipement fourni par la Société (boxe),
• le Service VisioCare Consult comportant une interface permettant d’expliquer aux
Propriétaires d’Animaux , via des animations et des vidéos diffusées sur le site internet
de l’établissement du Vétérinaire ou sur une tablette, les traitements et soins
médicaux à prodiguer aux animaux,
• le Service VisioCare Home comportant une bibliothèque de vidéos éducatives
comportant des explications des traitements et soins médicaux à appliquer aux
animaux, étant précisé que ce Service ne peut être souscrit qu’avec le Service
Optionnel VisioCare TV et/ou le Service VisioCare Consult,
• Le Service myBuddyPet App, soit une application fournie aux Vétérinaires comportant
le carnet de santé électronique des animaux des Propriétaires d’Animaux et
permettant aux Propriétaires d’Animaux de prendre rendez-vous avec les Vétérinaires,
discuter en ligne avec les Vétérinaires, recevoir des newsletters de l’établissement du
Vétérinaire et de Medi Productions, passer des commandes en ligne de nourriture
pour animaux, et incluant le module VisioCare myBuddy permettant aux Vétérinaires
de communiquer aux Propriétaires d’Animaux des informations par textes, images ou
vidéos notamment en cas d’hospitalisation des animaux.
Toute commande complémentaire de Services en cours d’exécution du Contrat donnera lieu à
l’établissement d’un devis complémentaire auquel s’appliqueront mutatis mutandis les
stipulations applicables au Devis Validé (le « Devis Complémentaire »).
B. Le Vétérinaire a commandé à la Société, dans le cadre de l’exploitation de son activité
professionnelle, la Solution et, pourra commander, le cas échéant, la réalisation des Services
identifiés dans un Devis Validé qui décrit l’ensemble des fonctionnalités de la Solution et les
différents Services proposés par la Société au Vétérinaire.
L’objet des présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») est de déterminer les
conditions dans lesquelles la Société concède au Vétérinaire qui l’accepte, un droit d’utilisation
personnel, non exclusif, incessible et non transférable sur la Solution et (ii) permet au Vétérinaire de souscrire aux Services proposés par la Société et commandés par le Vétérinaire dans un Devis Validé (ensemble, les Conditions Générales et les Annexes et le Devis Validé, le « Contrat »).
LES PARTIES ONT AINSI CONVENU CE QU’IL SUIT :
Outre les définitions figurant dans le présent Contrat, pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :
« Anomalie » : Désigne toute Anomalie Bloquante, Anomalie Majeure ou Anomalie Mineure, tels que ces termes sont décrits ci-après.
« Anomalie Bloquante » : Désigne toute anomalie rendant impossible toute utilisation de la Solution ou qui empêche d’utiliser les fonctionnalités les plus importantes de la Solution et à laquelle il ne peut être apporté aucune Solution de Contournement.
« Anomalie Majeure » : Désigne toute anomalie ne permettant l’utilisation de la Solution que pour partie, mais pour laquelle une Solution de Contournement peut être mise en place.
« Anomalie Mineure » : Désigne toutes Anomalies autres que les Anomalies Bloquantes et les Anomalies Majeures.
« Annexe » : Désigne une annexe du Contrat.
« API » : Désigne une interface de programmation d’application développée par la Société et permettant un transfert de Données entre la Solution et les Services fournis par la Société et les Logiciels métier utilisés par le Vétérinaire.
« Article » : Désigne un article du Contrat.
« Compte Utilisateur » : Désigne la page écran à partir de laquelle le Vétérinaire ou le Propriétaire d’Animaux peut consulter l’ensemble de ses Données ainsi que les informations relatives à l’utilisation de la Solution et des Services. L’Utilisateur se connecte à son compte par la saisie du login attribué par la Société et celle de son mot de passe. Les comptes des Vétérinaires sont divisés en deux catégories : les « Comptes Utilisateurs » et les « Comptes Administrateurs », cette dernière catégorie ne pouvant exister que dans le Service Optionnel myBuddyPet App sur lequel le Vétérinaire peut donner des droits aux membres de son équipe via un portail.
« Devis » : Désigne, selon le cas, le Devis Complémentaire et/ou le Devis
Validé.
« Devis Complémentaire » : A le sens qui lui est donné au A) du Préambule.
« Devis Validé » : A le sens qui lui est donné au A) du Préambule.
« Données » : Désignent l’ensemble des données (informations, renseignements, formulaires, textes, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos) qu’un Utilisateur met en ligne via la Solution et, de manière générale, les données des Comptes Administrateurs et des Comptes Utilisateurs des Vétérinaires et des Propriétaires d’Animaux dont l’utilisation est en partie l’objet du présent Contrat.
« Données Personnelles » : Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.
« Licence(s) » : Désigne le nombre d’abonnement(s) à la Solution souscrits par le Vétérinaire en fonction du nombre d’Utilisateurs tel qu’indiqué dans le Devis Validé et/ou le Devis Complémentaire.
« Logiciels métier » : Désigne l’ensemble des logiciels de gestion d’activité utilisés par le Vétérinaire et fournis par des éditeurs tiers de logiciels.
« Maintenance » : Désigne les prestations décrites à l’article 6.2.2 du Contrat.
« Mises à Jour » : Désigne toute révision et correction de bogue (update) ou modification de la Solution (upgrade). De telles révisions ou modifications peuvent : soit (i) améliorer ou réparer des fonctions et opérations existantes dans la Solution, soit (ii) modifier la Solution afin de se conformer aux lois, ou aux règlements, soit (iii) ajouter de nouvelles fonctionnalités qui améliorent la Solution. Les Mises à Jour sont inclues dans la « Maintenance » décrite à l’Article 6.2.2.
« Parties » : Désigne le Vétérinaire et la Société.
« Propriétaires d’Animaux » : A le sens qui lui est donné au A) du Préambule.
« RGPD » : Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données rentrant en vigueur le 25 mai 2018.
« Services » : A le sens qui lui est donné au A) du Préambule.
« Société » : Désigne Medi Productions.
« Solution » ou « Logiciel » : Désigne la solution logicielle développée par la Société en ce inclus les chartes graphiques et les bases de données nécessaires ou utiles au bon fonctionnement du Logiciel, laquelle est concédée au Vétérinaire dans le cadre de la Licence.
« Solution de Contournement » : Désigne toute procédure inhabituelle permettant d’utiliser toutes les fonctionnalités de la Solution en dépit d’une Anomalie constatée.
« Support » : A le sens qui lui est donné à l’Article 6.2.2 (ii)
« Vétérinaire » : Désigne les vétérinaires diplômés, les étudiants vétérinaires, les personnels de cabinets, d’établissements vétérinaires publics ou privés, de laboratoires de santé animale ou de sociétés dont l’activité est directement liée à la santé animale.
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société concède au
Vétérinaire une licence non dissociable dite « SAAS » (Software As A Service) sur la Solution, laquelle comprend :
Le présent Contrat s’applique, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services composant l’offre payante de la Société.
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Préalablement à la signature des présentes, les Parties reconnaissent avoir échangé sur le projet et s’être mutuellement informées de leurs attentes, besoins, aptitudes et contraintes.
Le Devis Validé décrivant la Licence d’utilisation et l’ensemble des Services commandés par le Vétérinaire se substitue intégralement à tous les documents ou propositions commerciales échangés antérieurement entre les Parties.
Le Contrat est constitué par ordre de priorité juridique décroissant des documents suivants :
(i) Les présentes Conditions Générales et leurs éventuels avenants ;
(ii) Le Devis Validé et, le cas échéant, le Devis Complémentaire ;
(iii) Les conditions générales d’utilisation du site de Medi Productions (les « Conditions Générales d’Utilisation ») ;
(iv) L’Annexe Politique détaillée de sécurité informatique et de respect du RGPD.
En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Dans l’hypothèse où il apparaîtrait, au cours de l’exécution du Contrat, que le Devis Validé contient des engagements contraires ou incompatibles avec le présent Contrat et/ou les Conditions Générales d’Utilisation et lorsque les Parties n’étaient pas en mesure de déroger au présent Contrat et/ou aux Conditions Générales d’Utilisation, selon le cas, le présent Contrat ou les Conditions Générales d’Utilisation prévaudront.
Conformément aux stipulations du Devis Validé, le Contrat est conclu pour la durée ferme y figurant, qui commence à courir à compter de la date de signature du Devis Validé par les deux Parties (la « Durée Initiale »). À l’expiration de cette période, chacune des Parties pourra signifier la non-reconduction du Contrat par lettre recommandée avec avis de réception moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois. À défaut de notification par l’une ou l’autre des Parties, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives et consécutives de douze (12) mois.
L’article « confidentialité » restera en vigueur après la fin du Contrat pendant une durée de deux (2) ans.
En cas de résiliation du Contrat pendant la Durée Initiale, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de trois (3) mois, 80% de l’intégralité des sommes dues à la Société en application du Contrat pendant la Durée Initiale devront être versées à la Société à titre d’indemnité.
5. FIN DU CONTRAT
5.1 Résiliation pour manquement à une obligation essentielle
Nonobstant les stipulations de l’Article 4 qui précèdent, en cas de manquement par le Vétérinaire à l’une de ses obligations essentielles, notamment à son obligation de paiement, la Société est autorisée, trente (30) jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, à mettre fin au Contrat, en tout ou partie, par simple envoi d’une seconde lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation du Contrat interviendra nonobstant le droit pour la Société d’obtenir la réparation du préjudice subi.
Toute modification ou suspension du Contrat en cours d’exécution par le Vétérinaire peut entraîner une révision du prix initialement convenu entre les Parties.
5.2 Conséquences de la fin du Contrat
En cas de résiliation, résolution ou expiration du Contrat pour quel que motif que ce soit, chaque Partie restituera à l’autre Partie tous les biens et Informations Confidentielles, tel que ce terme est défini à l’Article 14 du présent Contrat, appartenant à cette dernière en sa possession ou sous son contrôle, et ce au plus tard dans les huit (8) jours calendaires suite à cet évènement.
En cas de résiliation pour manquement de la Société ou du Vétérinaire, les frais correspondants aux prestations de réversibilité ou d’assistance à la transition réalisées par la Société à la demande du Vétérinaire seront à la charge exclusive de l’auteur du manquement.
Par les présentes, la Société concède au Vétérinaire, et le cas échéant aux Propriétaires d’Animaux, une ou des Licences d’utilisation non exclusive(s), non cessible(s) et non transférable(s)(s), commandée par le Vétérinaire dans un Devis Validé, pendant la durée figurant dans le Devis Validé et conformément aux stipulations de l’Article 4.
Le droit d’utilisation est expressément limité à la Solution et le cas échéant à ses Mises à Jour
commandée(s) par le Vétérinaire dans un Devis Validé.
Le droit d’utilisation est accordé pour la version de chaque Licence, commercialisée par la Société à la date de signature du Contrat ou du Devis Validé, et ce pendant la durée du Contrat, sous réserve que le Vétérinaire soit à jour du paiement du prix conformément aux stipulations de l’Article 11.
La Société garantit au Vétérinaire que la Solution fournie est conforme aux fonctionnalités décrites dans un Devis Validé.
La Société n’offre au Vétérinaire aucune garantie sur la rentabilité économique de la Solution et/ou des Services.
La Société assure l’hébergement des Données Personnelles, la Maintenance et la sécurité de la Solution.
6.1.2 Mises à Jour et Maintenance
La Licence d’utilisation de la Solution inclut la Maintenance corrective et évolutive de la Solution effectuée par le biais, notamment, des Mises à Jour de la Solution développées par la Société, et ce pendant toute la durée du Contrat, sauf stipulation contraire dans un Devis Validé, sous réserve que le Vétérinaire soit à jour du paiement des factures, dans les conditions stipulées à l’Article 11.
Les Mises à Jour peuvent représenter des compilations, des corrections, des améliorations apportées à la Solution concernant sa simplicité d’utilisation ou sa rapidité d’exécution. Les Mises à Jour peuvent comporter de nouvelles fonctionnalités apportées à la Solution.
i. Maintenance évolutive
Le Vétérinaire bénéficie des Mises à Jour et évolutions fonctionnelles de la Solution, sous réserve que le Vétérinaire soit à jour du paiement des factures dans les conditions stipulées à l’Article 11.
La Société s’engage à transmettre au Vétérinaire les documentations mises à jour des nouvelles
versions du Logiciel.
Les corrections et évolutions du Logiciel sont expressément soumises au Contrat.
Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le service momentanément indisponible. Elles sont effectuées mensuellement après un délai de prévenance de cinq (5) jours ouvrés et uniquement hors jours et heures ouvrés.
La Société procédera aux mises à jour d’antivirus selon les instructions de fournisseur d’antivirus, uniquement hors jours et heures ouvrés.
ii. Maintenance corrective et Support
La Maintenance corrective a pour objet de corriger les Anomalies Mineures, Majeures ou Bloquantes relevées sur la Solution.
Une prestation de Support est disponible :
• par email à l’adresse suivante sav@mediproductions.com ;
• par téléphone au numéro suivant 05 55 32 41 70 pour les cas d’Anomalies Bloquantes.
Ce Support permet de traiter les Anomalies détectées automatiquement et est fonctionnel 24h/24 pour le système de Support automatisé et du lundi au vendredi inclus, de 9h à 18h pour l’assistance téléphonique.
Si le Vétérinaire n’a pas procédé au paiement des factures, après avoir été mis en demeure de le faire par la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et ce après l’expiration d’un délai de dix (10) jours à compter de la première présentation de cette mise en demeure, la Société pourra alors suspendre le Support et la Solution jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
Les signalements d’Anomalies doivent être confirmés par la Société via la plateforme dédiée dans les deux (2) jours ouvrés à compter de leur détection.
Préalablement à toute intervention de la Société, le Vétérinaire fournit :
6.1.3 Limitation des droits d’utilisation
En acceptant la présente Licence d’utilisation de la Solution et des Mises à Jour, le Vétérinaire
s’interdit de :
Toute Licence d’utilisation et tout ou partie de la Solution ou d’une quelconque Mise à Jour expireront le jour de l’expiration ou de la résiliation, pour quelque raison que ce soit, du Contrat.
6.2 Services
Le Vétérinaire peut cumulativement aux Licences d’utilisation commandées à la Société dans un Devis Validé , souscrire à un ou plusieurs des Services décrits au A) du Préambule.
7. OBLIGATION D’INFORMATION
7.1 Pendant la phase précontractuelle
Le Vétérinaire déclare que, pendant la phase précontractuelle, toutes les informations souhaitées ont été mises à sa disposition par la Société. En conséquence, le Vétérinaire déclare connaître les fonctionnalités de la Solution et des Services commandés et avoir reçu de la Société toute information utile à son choix.
Le Vétérinaire déclare avoir les compétences nécessaires à l’utilisation de la Solution et des Services commandés et disposer des moyens matériels adaptés.
7.2 Pendant l’exécution du Contrat
Il incombe au Vétérinaire :
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Parties conviennent que les stipulations de cet Article « Propriété Intellectuelle » sont applicables au Contrat sauf stipulation contraire dans un Devis Validé.
8.1 Site
Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle du site de Medi Productions sont dans ses Conditions Générales d’Utilisation.
8.2 Droits d’utilisation sur la Solution
En sa qualité d’éditeur de la Solution et des Mises à Jour, la Société est titulaire de l’ensemble des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux au sens des dispositions du Code de la propriété
intellectuelle sur la Solution, pris dans son ensemble ainsi que sur chacune de ses composantes.
L’autorisation d’utilisation accordée par le Contrat n’entraîne aucun transfert de propriété
intellectuelle au bénéfice du Vétérinaire ni sur la Solution, ni sur les Mises à Jour, qui demeurent la propriété entière et exclusive de la Société. Le Vétérinaire ne dispose que de Licences d’utilisation dans les conditions définies à l’Article 6.2 du présent Contrat.
Les Données Personnelles des Propriétaires d’Animaux recueillies, avec l’accord des Propriétaires d’Animaux, pour le compte du Vétérinaire qui agit en tant que responsable du traitement au sens du RGPD, et traités conformément à la réglementation applicable lors de l’utilisation de la Solution, sont la propriété du Vétérinaire.
9. CONTENU UTILISATEUR
Toute information, notamment toute donnée, texte, message, musique, son, photo, graphique, vidéo ou autre matériel publié par un Utilisateur via la Solution (le « Contenu Utilisateur ») demeure la propriété dudit Utilisateur, étant précisé que cette publication intervient sous la seule responsabilité du seul Utilisateur concerné.
La Société est déchargée de toute responsabilité relative à la propriété du Contenu Utilisateur ou à son contrôle. Les Utilisateurs restent les seuls détenteurs de tous les brevets, marques commerciales et droits d’auteurs sur les Contenus Utilisateur publiés par l’intermédiaire de la Solution.
En cas de non-respect du Contrat, la Société se réserve le droit d’exclure des Utilisateurs, de supprimer leur droit d’accès à la Solution et leur utilisation des Services. La Société se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle jugera utile, si le Contenu Utilisateur d’une manière ou d’une autre pouvait (i) constituer un fondement à des poursuites, (ii) porter atteinte à la marque ou à l’image de la Société, (iii) lui faire perdre des Utilisateurs ou les services de ses fournisseurs de services Internet ou autres fournisseurs.
La Société ne garantit pas la véracité, l’exactitude ou la fiabilité du Contenu Utilisateur. La Société n’endosse pas les opinions éventuellement émises par ces Utilisateurs.
L’Utilisateur reconnaît que le crédit à accorder au Contenu publié par d’autres Utilisateurs est de sa seule responsabilité.
10. GARANTIE
10.1 Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare : (i) qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la publication des Contenus Utilisateurs publiés via la Solution et à l’exploitation de ces Contenus, notamment pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle afférents à ces Contenus Utilisateurs, (ii) que les Contenus Utilisateurs sont conformes à la réglementation applicable et (iii) que les Contenus Utilisateurs ne violent pas les droits de propriété intellectuelle des tiers.
En conséquence, l’Utilisateur garantit la Société, sans limitation ni réserve, contre toute opposition, action ou réclamation de tiers à ce titre y compris après la résiliation ou l’expiration du Contrat pour quelque raison que ce soit.
La Société se réserve le droit de modifier et/ou retirer immédiatement tout Contenu Utilisateur qui, de son avis, enfreint le présente Contrat, les lois et règlements en vigueur, est abusif, dérangeant, vulgaire, illicite ou porte atteinte aux droits de tiers, préjudicie ou menace la sécurité des autres Utilisateurs.
En cas de violation de l’une quelconque de ces garanties, (i) l’Utilisateur s’engage à indemniser la Société de tout préjudice (y compris frais raisonnables d’avocats et de conseil) subi par la Société, ses prestataires, salariés, dirigeants, et (ii) la Société se réserve le droit de suspendre la fourniture de tout ou partie de la Solution et des Services, pour un Utilisateur déterminé et/ou de résilier, sans délai, le Contrat.
La Société se réserve le droit de modifier et/ou retirer dans les deux (2) jours ouvrés à compter de leur détection tout Contenu Utilisateur qui, de son avis, enfreint le présente Contrat, enfreint les lois et règlements en vigueur, est abusif, dérangeant, vulgaire, illicite ou porte atteinte aux droits de tiers, préjudicie ou menace la sécurité des autres Utilisateurs.
10.2 Garantie de la Société
La Société garantit au Vétérinaire que la Solution fournie est conforme aux fonctionnalités décrites dans un Devis Validé à la date d’acceptation du Devis par le Vétérinaire.
La Société garantit la fiabilité de l’utilisation de la Solution dans des conditions normales d’utilisation et dans la limite de la fiabilité des informations fournies par le Vétérinaire (la « Garantie de Conformité »).
La Société déclare être l’auteur de la Solution et garantit au Vétérinaire être habilitée à consentir la présente Licence d’utilisation de la Solution et de toute Mise à Jour.
En conséquence, la Société garantit l’Utilisateur, sans limitation ni réserve, contre toute opposition, action ou réclamation de tiers à ces titres.
En cas de violation de l’une quelconque de ces garanties pendant la durée du Contrat, la Société s’engage à indemniser l’Utilisateur de tout préjudice subi par l’Utilisateur, dans la limite de 50 % du montant facturé au Vétérinaire, au titre du Contrat, par la Société, pour l’année où se sont produits le ou les faits de nature à engager sa responsabilité.
Dans l’hypothèse où le Vétérinaire aurait connaissance d’une réclamation d’un tiers portant sur la propriété intellectuelle de la Solution, il devra en informer la Société dans un délai de quinze (15) jours à compter de la connaissance qu’il aura eue de cette réclamation, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. A défaut, le Vétérinaire ne pourra plus se prévaloir d’une quelconque garantie de la part de la Société.
Si tout ou partie de la Solution est reconnue, par une décision de justice définitive, constituer une contrefaçon, la Société pourra à son choix, (i) soit procurer au Vétérinaire une Solution non contrefaisante ayant les mêmes fonctionnalités, (ii) soit obtenir le droit pour le Vétérinaire de continuer à utiliser la Solution concernée par la réclamation, (iii) soit procéder à toute modification afin de faire cesser le trouble causé au tiers, (iv) soit rembourser au Vétérinaire le prix perçu au titre du Contrat.
Cette garantie ne s’applique toutefois pas si la violation des droits des tiers résulte :
La Société n’offre au Vétérinaire aucune garantie sur la rentabilité économique de la Solution ni des Mises à Jour et/ou des Services.
La Société ne peut être tenue responsable des conséquences dommageables en résultant.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement, par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, aux droits de propriété intellectuelle de la Société.
Dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée à raison d’un manquement par un
Utilisateur au Contrat ou aux Conditions Générales d’Utilisation, la Société pourra appeler l’Utilisateur concerné en garantie.
11. CONDITIONS DE PAIEMENT
11.1 Prix, facturation et paiement
Le prix de la Solution et des Services ainsi que les modalités de règlement et dates de paiement sont prévus au Devis Validé.
Les prix sont définis hors taxes, et majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation.
Les factures sont payables dans les trente (30) jours de la date de leur émission.
11.2 Retard de paiement et pénalités
En cas de retard de paiement ou de paiement partiel ou de non-paiement de l’une des factures
adressées par la Société au Vétérinaire à sa date d’échéance, la Société sera en droit d’exiger que les sommes prévues portent de plein droit, à partir de cette date et sans qu’il soit nécessaire d’effectuer un quelconque rappel préalable, un intérêt représentant trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.
En cas de retard de paiement ou de paiement partiel ou de non-paiement de l’une des factures
adressées par la Société au Vétérinaire à sa date d’échéance, la Société pourra prononcer la déchéance de tous les termes de ses créances sur le Vétérinaire et leur exigibilité immédiate, quel que soit le mode de règlement qui avait été prévu.
12. RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Il est expressément convenu que la Société n’est soumise dans la fourniture de la Solution et des Services qu’à une obligation de moyens.
La Société ne peut être tenue pour responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée.
La Société ne peut être en aucun tas tenue responsable d’un dommage qui résulterait de l’exploitation des contenus à caractère scientifique et médical (diagnostic et thérapeutique) publiés via la Solution, qui sont validés au préalable par des Vétérinaires, et qui ne constituent qu’une aide visuelle à la compréhension du diagnostic effectué par le Vétérinaire. Les contenus publiés via la Solution ne peuvent en aucun cas se substituer à la consultation et aux conseils d’un Vétérinaire.
Le Vétérinaire prend sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures nécessaires à la préservation de ses intérêts et à la sauvegarde de ses Données et informations, Contenus Utilisateur, fichiers, mémoires d’ordinateurs, documents et programmes informatiques.
La Société :
ne saurait voir sa responsabilité engagée, notamment pour (i) les intrusions malveillantes de tiers dans le système d’information du Vétérinaire, et ce même si ces intrusions ont pour origine une faille de la Solution ou des Mises à Jour ou de l’un quelconque des Services ou (ii) le détournement éventuel des mots de passe, logins confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Vétérinaire sauf si ces intrusions ou détournement sont survenus en raison d’une faute ou d’une négligence de la Société, (iii) tout dommage lié à l’utilisation du matériel installé par un sous-traitant (notamment lié à la boxe Android installée par un sous-traitant dans le cadre du Service Optionnel VisioCare TV) ;
ne pourra être déclarée responsable des difficultés d’accès ou impossibilité momentanée d’accès liées aux perturbations du réseau de télécommunication, ou autres difficultés techniques, le Vétérinaire étant informé de la complexité des réseaux mondiaux, et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet ;
n’assumera en aucun cas la responsabilité des dommages indirects, tels que préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, perte de chance, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, manque à gagner ou baisse du chiffre d’affaires, augmentation des frais généraux qui pourraient résulter pour le Vétérinaire d’une inexécution par la Société de ses obligations aux termes du Contrat, perte d’image de marque qui pourrai(en)t résulter de l’utilisation, de la mauvaise utilisation ou de l’absence d’utilisation de la Solution, de ses Mises à Jour ou des Services. Est assimilée à un préjudice indirect et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée par un tiers, contre le Vétérinaire.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société aux termes du Contrat, est expressément limitée, quel(s) qu’en soi(en)t le/les fondement(s) et les moyens pour la faire aboutir, pour tous chefs de préjudices confondus, à une somme globale forfaitaire égale à 50% du montant facturé au Vétérinaire, au titre du Contrat, par la Société, pour l’année où se sont produits le ou les faits de nature à engager sa responsabilité.
La responsabilité de la Société est limitée à la réparation des dommages directs subis par le Vétérinaire.
La responsabilité des Parties en cas d’inexécution de l’une quelconque de leurs obligations aux termes du Contrat, ne saurait être engagée lorsque ladite inexécution résulte d’un événement qui revêt les caractères de la force majeure telle que définie à l’alinéa suivant.
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence :
(i) les restrictions gouvernementales ou légales,
(ii) les grèves ou conflits sociaux à l’exception des grèves limitées au personnel du Vétérinaire
ou de la Société ,
(iii) les attentats,
le blocage de moyens de transport ou d’approvisionnement,
(iv) les tremblements de terre, incendies, tempêtes et inondations, pannes d’électricité,
guerre et émeutes,
(v) le blocage total ou partiel des moyens de télécommunication et de communication, y
compris les réseaux commutés PTT,
(vi) les épidémies donnant lieu à la prise de mesures exceptionnelles par les pouvoirs publics
en ce compris toute mesure sanitaire du type confinement ou l’interdiction de
rassemblements,
(vii) l’état d’urgence décidé par les pouvoirs publics quelle qu’en soit la cause,
(viii) la mauvaise utilisation par le Vétérinaire ou l’un quelconque de ses salariés de l’un
quelconque des Services,
(ix) et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties et empêchant l’exécution
normale du Contrat.
En cas de force majeure d’une durée supérieure à trois (3) mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité ni de part ni d’autre, par l’une quelconque des Parties.
Les Parties déclarent s’être assurées, auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour couvrir leur responsabilité aux termes du Contrat. Une attestation d’assurances de couverture des risques liés au Contrat émise par le courtier de chacune des Parties pourra être demandée par chacune d’entre elles.
13. PROTECTION ET SECURITE DES DONNEES ET DES DONNEES PERSONNELLES
13.1. Protection des Données et des Données Personnelles
A l’occasion de la mise en œuvre du Contrat, les Parties sont susceptibles de mettre en œuvre des traitements automatisés de Données et de Données Personnelles au sens des lois, règlements et directives européennes en vigueur, notamment au sens du RGPD.
13.1.1 – Respect de la règlementation applicable
La Société reconnait et accepte que les Données Personnelles du Vétérinaire sont et demeurent la propriété de ce dernier, et qu’elle ne dispose dès lors d’aucun droit d’aucune sorte sur les Données Personnelles du Vétérinaire ou des Propriétaires d’Animaux.
Les Données Personnelles des Propriétaires d’Animaux recueillies, avec l’accord des Propriétaires d’Animaux, pour le compte du Vétérinaire qui agit en tant que responsable du traitement au sens du RGPD, et traités conformément à la réglementation applicable lors de l’utilisation de la Solution, sont la propriété du Vétérinaire.
Les Parties s’engagent, pendant toute la durée du Contrat, l’ensemble des dispositions du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») (ci-après « la Règlementation »).
A ce titre, le Vétérinaire et la Société garantissent qu’ils respecteront leurs obligations respectivement de responsable de traitement et de sous-traitant telles qu’édictées par la loi applicable.
13.1.2 – Qualification juridique
La Société fournit des prestations de services à destination de professionnels, cabinets vétérinaires. Dans ce cadre, elle collecte et traite peu d’informations personnelles sur des personnes physiques. Les informations personnelles collectées et traitées auprès de ces Vétérinaires étant principalement le nom, le prénom et l’adresse email de ses interlocuteurs, collaborateurs des Vétérinaires. Dans cette hypothèse, la Société peut être qualifiée de responsable de traitement des données personnelles de ses Vétérinaires, au sens des règlementations précitées.
Dans certains cas, la Société peut être mandatée par le Vétérinaire pour collecter et traiter des données à caractère personnel, des Propriétaires d’Animaux et des informations sur leurs animaux. Dans cette hypothèse, le Vétérinaire est responsable de traitement de ces informations ainsi confiées à la Société. En tant que responsable de traitement au sens du RGPD, le Vétérinaire demeure seul responsable de la détermination des finalités de traitement ainsi que des moyens de traitement par le sous-traitant au sens du RGPD, des Données Personnelles dans le cadre du Contrat.
La Société quant à elle agit, dans cette hypothèse, en tant que sous-traitant et n’intervient pas dans la détermination des finalités et des moyens de ce traitement desdites données. Les obligations de la Société en qualité de sous-traitant sont détaillées en Annexe des présentes.
13.2. Sécurité informatique et sécurité des Données
Les niveaux de sécurité prévus par le RGPD pour la sécurité des Données sont respectés par les Parties pour les éléments suivants :
La Société s’engage à fournir les mesures de sécurité correspondant aux mesures techniques,
organisationnelles, physiques et logiques disponibles sur le marché et ne pouvant être inférieures aux mesures de sécurité prévues ci avant, sous réserve que le Vétérinaire soit à jour du paiement du prix conformément aux stipulations de l’Article 11.
L’accès aux Services par l’Utilisateur est sujet à l’utilisation d’un login et d’un mot de passe qui sont personnels et confidentiels. Le Vétérinaire déclare être informé que le but de cette identification est de limiter les accès aux Services aux Utilisateurs uniquement.
La politique détaillée de sécurité informatique et de respect du RGPD de la Société est indexée en Annexe.
14. CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s’engage à ne pas utiliser à son profit ou au profit d’un tiers et à ne pas divulguer à des tiers non autorisés les informations confidentielles que l’autre Partie lui aura communiquées dans le cadre de l’utilisation de la Solution ou des Services.
On entend par information confidentielle (l’« Information Confidentielle ») toute information
communiquée par l’une des Parties sous forme écrite, informatique ou tout autre support incluant sans que ce soit limitatif, les programmes d’ordinateurs en codes binaires afférents à la Solution, l’ensemble des secrets commerciaux et/ou méthodes de l’une ou l’autre des Parties.
Les Parties s’engagent à cette obligation de confidentialité pendant toute la durée du Contrat, et pendant une durée d’une (1) année à compter de la fin du Contrat.
Les Parties s’engagent et se portent fort pour leur personnel et leurs prestataires éventuels à respecter ces Informations Confidentielles et à ne pas les révéler ou laisser à disposition de tiers, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, sauf sur injonction d’un tribunal, d’une administration ou pour faire valoir ses droits nés du présent Contrat.
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas : (i) aux informations connues de la Partie réceptrice préalablement à leur communication ; (ii) à celles obtenues des tiers par des moyens légitimes et sans violation d’une obligation de confidentialité ; (iii) à celles développées indépendamment par la Partie réceptrice ; (iv) à celles rendues publiques par la Partie qui les a communiquées.
15. CESSION
Le Vétérinaire s’interdit expressément de céder totalement ou partiellement le Contrat à titre onéreux ou gracieux, sans l’autorisation préalable de la Société.
16. SOUS-TRAITANCE
Sauf stipulation expresse contraire dans un Devis Validé, la Société peut sous-traiter, sous sa
responsabilité, tout ou partie des Services à un tiers de son choix. Dans cette hypothèse, il est entendu que la Société fera son affaire personnelle de la rémunération des sous-traitants. Par ailleurs, la Société restera tenue envers le Vétérinaire de l’exécution par les sous-traitants de la totalité de ses engagements.
La Société s’engage également à ce que le(s) sous-traitant(s) présentent des garanties suffisantes afin que le traitement éventuel des Données Personnelles qu’il(s) pourrai(en)t avoir à diligenter dans le cadre de leur sous-traitance soit conforme aux lois et règlements applicables, notamment à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD.
17. NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat venaient à être déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
18. NON RENONCIATION
Dans l’hypothèse où une Partie ne se prévaudrait pas de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat, des Conditions Générales d’Utilisation, du Devis Validé, et ce, pour quelque durée que ce soit, il ne pourra en être déduit une quelconque renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
19. REFERENCE COMMERCIALE
Le Vétérinaire autorise la Société à faire usage de sa raison sociale et de ses marques à titre de
référence commerciale auprès de ses prospects et sur son site internet. Le Vétérinaire pourra retirer la présente autorisation à tout moment et sans avoir à justifier de motif, et la Société devra s’exécuter sans délai.
20. INDEPENDANCE DES PARTIES
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie.
Sous réserve des stipulations du présent Contrat, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
21. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent Contrat est soumis au droit français et au droit européen, notamment au RGPD.
Il est convenu que pour tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du présent Contrat, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les Tribunaux français du ressort de la Cour d’appel de Paris sont compétents. Cette clause par accord exprès des Parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Rév 11 février, 2022